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Vefa : guide complet sur l’échéancier de paiement

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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat de vente par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol et sur le bâtiment.

L’acquéreur paie une partie du prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Il devient propriétaire du bien au fur et à mesure de la construction.

La VEFA est régie par les articles L261-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

Qu’est-ce que la vefa ?

La vefa est une solution qui permet de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment en matière de réduction d’impôt. En effet, la vefa offre la possibilité aux futurs propriétaires d’un logement neuf de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’investissement locatif.

La vefa permet ainsi aux contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif neuf de se constituer un patrimoine immobilier et de percevoir des revenus complémentaires.

L’investisseur bénéficie également de certains avantages financiers et peut amortir le prix du logement sur 30 ans.

Il peut alors profiter d’une déduction forfaitaire spécifique (de 20 % pour les premiers 5 ans et 10% pour les suivants) sur ses revenus immobiliers locatifs.

Le contribuable peut aussi opter pour un amortissement comptable différé afin de tenir compte des spécificités locales ou architecturales du logement acquis. Ce dispositif est cependant soumis à certaines conditions et il doit être prorogé pendant 4 années supplémentaires après son entrée en vigueur (soit jusqu’au 31/12/2021). Pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Pinel, le futur propriétaire doit louer le logement non meublé pendant 6 années minimum ou 9 ans s’il souhaite profiter du dispositif Pinel Outre-mer.

Pourquoi investir dans la vefa ?

La vefa (vente en l’état futur d’achèvement) est une solution qui permet de réaliser un investissement locatif. Cette opération permet aux investisseurs immobiliers d’acheter un bien immobilier, mais sans avoir à le financer et à se soucier de la gestion des travaux. De plus, cela permet d’acquérir un bien immobilier neuf, tout en étant exonéré du paiement de la taxe foncière pendant les 2 premières années.

L’investissement immobilier via la vefa est donc idéal pour les personnes qui souhaitent se constituer un patrimoine ou diversifier leur portefeuille d’actifs.

Il s’agit également d’une opération intéressante pour les personnes qui souhaitent acheter une résidence principale ou secondaire car elles peuvent bénéficier des aides au logement comme le prêt à taux zéro et de l’APL accession.

Comment fonctionne la vefa ?

La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une forme de vente immobilière qui consiste à acheter un bien immobilier avant sa construction. Cette transaction peut se faire auprès d’un promoteur immobilier ou directement auprès du propriétaire.

La VEFA permet de s’engager sur la planification et le prix des travaux, mais également sur le prix final du logement.

Le vendeur s’engage généralement à réaliser les travaux et à livrer un logement achevé au client.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit être rédigé par un notaire, afin que ce dernier puisse vérifier qu’aucune clause n’empêche la validité de la transaction.

Lorsque vous achetez un bien immobilier en VEFA, vous payez le coût total du projet sans avoir encore emménagé dans votre logement.

Avantages et inconvénients de la vefa

La VEFA est une vente en l’état futur d’achèvement. Cette vente permet au propriétaire de l’appartement ou de la maison, ainsi qu’à son acquéreur, de prendre possession du bien acheté sans avoir à attendre le terme des travaux.

La VEFA offre un certain nombre d’avantages : Lorsque vous optez pour la VEFA, vous pouvez choisir votre décoration intérieure et les matériaux que vous souhaitez utiliser pour la rénovation de votre appartement ou maison. Ainsi, il n’y aura pas de mauvaises surprises.

Vous pouvez également choisir parmi différents plans d’aménagement qui répondront à toutes vos exigences. De plus, vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite sur certains travaux (5,5 %) et faire réaliser des travaux selon votre budget et selon les normes en vigueur. Toutefois, il peut y avoir des inconvénients : Le principal inconvénient est le risque lié aux retards de livraison ou aux malfaçons survenus durant les travaux. En effet, si le bien acheté ne correspond pas à ce qui était présenté dans le contrat initial signé avec le promoteur immobilier ou si les finitions sont mal faites durant la construction du projet immobilier ; alors l’acquereur devra faire face à des considérables dégâts corporels ou matériels surtout s’il a contracter une assurance décennale garantissant 10 ans après la livraison contre ces risques-là.

Quels sont les risques de la vefa ?

La vefa est une autre solution pour investir dans l’immobilier. Cette opération consiste à acheter un bien immobilier en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). Ce type de transaction est encadré par une réglementation stricte qui protège les acquéreurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie décennale, le vendeur a l’obligation de souscrire à une assurance obligatoire.

L’acquéreur doit également être assuré contre les risques de défaut de conformité des travaux et des malfaçons.

La garantie biennale couvre toutes les malfaçons qui peuvent affecter le bon fonctionnement du bien après sa livraison et celle relative aux défauts des équipements dissociables du gros œuvre (par exemple : électroménager, prises, radiateurs, etc.).

La garantie décennale couvre les problèmes liés à la solidité ou à la structure du bien (désordres compromettant la solidité du bâtiment ou rendant impropres certaines parties), mais aussi ceux affectant les éléments d’équipement indissociables du gros œuvre (par exemple : chauffe-eau). Dans certaines situations particulièrement graves, vous pouvez demander au promoteur ou au constructeur le remplacement pur et simple de votre logement.

Comment éviter les pièges de la vefa ?

L’achat d’un bien immobilier en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) vous permet de bénéficier d’une sécurité juridique et financière. Cependant, cet achat peut aussi être source de problèmes si vous n’êtes pas suffisamment vigilant.

Voici quelques conseils pour éviter les pièges de la VEFA. En effet, il est important de faire attention lorsque l’on procède à un achat en VEFA car le promoteur immobilier qui fait construire votre logement n’est pas forcément tenu aux mêmes obligations que le constructeur.

Il est donc recommandé de prendre plusieurs précautions avant la signature du contrat et après. 1/ Avant la signature du contrat : Le recours à un professionnel compétent Lorsque vous achetez une maison neuve, il est important que vous fassiez appel à un professionnel compétent, notamment pour éviter les mauvaises surprises par la suite. Ainsi, faites toujours appel à un notaire ou à un architecte afin d’obtenir une copie du contrat signé par le promoteur immobilier qui construit votre projet et dont les garanties doivent être détaillées sur ce document officiel. 2/ Après la signature du contrat : La réception des travaux Dans le cadre d’un achat en VEFA, il est important que vous soyez vigilant concernant la réalisation des travaux par votre promoteur immobilier. En effet, certaines clauses peuvent venir affecter le bon déroulement des opérations et rendre aléatoire votre future acquisition immobilière.

Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement est un contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol, la construction et le terrain. Cette formule est très intéressante pour les acquéreurs qui souhaitent devenir propriétaires avant même que la construction soit achevée.